Attestation d'accueil
ATTESTATION D’ACCUEIL
Ce document doit être rempli et signé en mairie par toute personne résidant en France qui souhaite accueillir à son domicile un ressortissant étranger pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Conditions de délivrance : l’hébergeant doit déposer sa demande à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Selon la nationalité du ressortissant étranger, la nature de son visa ou le motif de son séjour, il peut en être dispensé.
En savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191.
Les ressortissants européens, andorrans ou monégasques ne sont pas concernés.
L’attestation d’accueil est délivrée si l’hébergement remplit certaines conditions
DOCUMENTS ET INFORMATIONS A FOURNIR AU DEPOT D’UNE DEMANDE D’ATTESTATION D’ACCUEIL
Le demandeur doit présenter impérativement les originaux et les photocopies des documents demandés.
JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES CONCERNANT L’HÉBERGEANT :
c Justificatif d’identité au nom de l’hébergeant :
Pour les français, Européens ou Suisses : carte d’identité ou passeport.
Pour les autres nationalités étrangères : titre ou carte de séjour en cours de validité avec adresse à jour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.
c 1 timbre fiscal électronique de 30€ par attestation d’accueil :
- 1 attestation d’accueil par étranger majeur accueilli
- 1 attestation d’accueil par mineur non accompagné de ses parents
- 1 attestation d’accueil par famille : l’époux(se) et/ou les enfants mineurs de la personne accueillie figurent sur le même formulaire.
Achat du timbre sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé.
c Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné de ses parents :
1 attestation récente rédigée en français sur papier libre, datée et signée par le(s) détenteur(s) de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant ainsi que l’identité de l’hébergeant qui en aura la garde temporaire + 1 copie de leurs pièces d’identité.
Les signatures devront être légalisées par l’autorité compétente du pays de résidence
c 2 justificatifs de domicile :
Justificatif de domicile récent : facture ou attestation de contrat eau, électricité, gaz, téléphone, assurance
Habitation ou quittance de loyer d’un organisme officiel.
ET
Si vous êtes propriétaire : dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.
Si vous êtes locataire : bail de location avec dernière quittance de loyer.
c Justificatif de vos ressources :
Au choix : 3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition sur les revenus, indemnités Pôle emploi, pension de retraite du dernier trimestre.
c 1 document mentionnant impérativement la superficie habitable enm2 et le nombre de pièces du logement :
Bail de location, titre de propriété ou attestation du notaire, plan du logement avec superficie habitable,
Contrat assurance habitation ou autre document (vérifier que ces informations figurent dans votre document).
INFORMATIONS À CONNAÎTRE CONCERNANT LES PERSONNES À ACCUEILLIR
- Identité des personnes hébergées (noms, prénoms, dates et lieux de naissance)
- Nationalité
- Numéro de passeport + dates de délivrance et d’expiration + autorité de délivrance : photocopie du passeport fortement conseillée.
- Adresse complète à l’étranger
- Dates d’arrivée et de départ du séjour en France coïncidant avec les dates de visa (90 jours maximum)
L’hébergeant doit ensuite transmettre l’original de l’attestation d’accueil validée à l’étranger qu’il souhaite accueillir avant son départ ou avant la demande de visa si nécessaire. Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour. S’il en est dispensé, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
URGENCE 114
le service public d'urgence réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques
Le 114 est le service public d’urgence gratuit, disponible 24h/24h et 7j/7, réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques, pour contacter, grâce au dispositif de Conversation Totale (visio, texte, voix, images) les secours les plus proches, par SMS, internet et via l’application « Urgence 114 ».
CIAS LATITUDE NORD GIRONDE
CNI et PASSEPORTS
Commune de St Savin
Nous vous rappelons que la procédure à donner à vos administrés pour les dépôts des dossiers de CNI et PASSEPORT pour SAINT-SAVIN est la suivante :
1/ Prise de rendez-vous sur le site internet : www.rendezvousonline.fr
2/ Pré-demande à faire sur le site www.ants.gouv.fr , récapitulatif et numéro de pré-demande à fournir le jour du rendez-vous
3 / Pièces à fournir (ci-joint) Tous dossiers incomplets le jour du rendez-vous ne seront pas pris en charge et les demandeurs devront reprendre un rendez-vous pour le dépôt du dossier
Tous demandeurs doivent être présent lors du dépôt des dossiers.
Numéros d'urgences
Il existe dorénavant 12 numéros d’urgence gratuits :
- le 15 : SAMU, urgences médicales
- le 17 : intervention de gendarmerie/police
- le 18 : lutte contre l’incendie (pompiers)
- le 112 : numéro des urgences sécuritaires, de secours aux personnes ou médical, accessible dans toute l’Union européenne
- le 114 : réception et orientation des personnes malentendantes vers les autres numéros d’urgence
- le 115 : urgence sociale (SAMU social)
- le 116 000 : urgence sociale (enfants disparus) ;
- le 116 117 : permanence des soins ambulatoires ;
- le 119 : urgence sociale (enfance maltraitée) ;
- 191 : urgence aéronautique (bientôt en service)
- 196 : urgence maritime (bientôt en service).
- 197 : alerte attentat – alerte enlèvement
