art_1274
Les autorisations et les taxes d'urbanisme
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art_1248
Permis de construire
Les pétitionnaires qui ont déposé, en mairie, des demandes de permis de construire ou de travaux
doivent IMPERATIVEMENT transmettre leur déclaration d'achèvement des travaux
en mairie ou sur le site impots.gouv.fr rubrique "biens immobiliers"
Une taxation d'office sera appliquée dès lors que les contribuables ne seront pas en capacité d'apporter la preuve de la déclaration d'achèvement des travaux au delà d'un délai de 12 mois.
